Conseil municipal du 26 juin

DEL2018_038 Recomposition du Conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

Hors accord local, les règles de droit permettent aux communes d’Auray et de Brec’h de disposer d’un siège supplémentaire alors que les communes de Locmariaquer, Saint Philibert et La Trinité sur Mer se voient retirer un siège de droit. L’accord local du 15 juin 2018 entre les maires de la communauté de communes permet aux communes de Quiberon, Camors, Ploemel, Saint Anne d’Auray, Landaul, Plouharnel, Saint-Pierre Quiberon et Etel de disposer d’un siège supplémentaire afin de rester dans la configuration actuelle. Carnac et Plumergat disposeront d’un siège supplémentaire.

Unanimité pour ce bordereau.

Affaires générales. DEL2018_039 Avenant à la convention CELNEX concernant l’antenne relais située au Parc Varineg ;

La minorité a voté contre l’engagement sur 15 ans de l’occupation du domaine public par la société Celnex ainsi que la revalorisation fixe de 1.2 % par an de son loyer au lieu qu’il soit basé sur l’ICC.

DEL2018_040 Mise en place des compteurs communicants GAZPAR de GrDF ;

La minorité ainsi que 3 élus de la majorité se sont abstenus.

DEL2018_041 Avis de la commune sur le projet de ferme éoliennes au large de Groix et de Belle-Ile sur la concession d’utilisation du domaine public maritime au profit de RTE et de FEFGBI et sur la déclaration d’utilité publique relative au raccordement déposé par RTE ;

Avis favorable de tous sur ce bordereau.

Affaires générales – Foncier DEL2018_042 Vente d’une parcelle de 4 m² appartenant au domaine privé de la commune dans le cadre d’une transaction immobilière ;

Considérant le prix de vente de cette parcelle constructible trop peu élevé, la minorité s’est abstenue.

DEL2018_043 Vente d’une parcelle du camping de Kerhostin ;

En cohérence avec son précédent vote contre la vente de cette parcelle (dont l’accessibilité n’existait pas ce qui faussait la vente en ne permettant qu’à un acquéreur déjà propriétaire à côté d’en avoir l’usage), la minorité a voté contre.

DEL2018_044 Location d’un emplacement du domaine privé communal pour une entreprise ;

En cohérence avec le fait que le lotisseur ne respecte pas ses engagements (création de 4 logements sociaux et de parkings), la minorité a voté contre ce droit de publicité à lui accorder, même payant.

DEL2018_045 Travaux sur le domaine public communal en faveur de commerçants pour l’accessibilité handicapé ;

Par manque d’informations sur le coût éventuel des travaux et la répartition de leur prise en charge, le bordereau a été retiré pour être représenté différemment au prochain Conseil qui aura lieu le 27 août 2018 à 19h30.

Finances – Camping DEL2018_046 Effacement de dette sur les budgets campings ;

Unanimité pour ce bordereau

Finances DEL2018_047 Mise à jour du plan de financement de la DETR pour la réfection de la toiture de l’école publique Eric TABARLY ;

Unanimité pour ce bordereau

DEL2018_048 Vente d’anciennes tables communales ;

Considérant qu’il serait plus équitable de mettre ces tables en vente sur le site webencheres .com, comme cela était prévu, plutôt que de les réserver pour un acquéreur unique, la minorité a voté contre.

DEL2018_049 Fixation de tarifs de vente de cartes postales et d’affiches pour l’exposition sur le centenaire de la mort de Monsieur MAUFRA ;

Unanimité pour ce bordereau

Affaires scolaires – jeunesse DEL2018_050 Mise en place d’un chantier jeune pour la réfection de la main courante du stade de football municipal ;

Unanimité pour ce bordereau

DEL2018_051 Délibération de principe sur la mise en place d’un Accueil de Loisirs sans hébergement à destination des enfants de 3 ans à 12 ans dans le cadre de la fin des TAP ;

Unanimité pour ce bordereau

Questions de la minorité, réponses de M. Loget, adjoint à l’urbanisme :

SPAR : nous attendons toujours une réponse quant aux 4 logements sociaux et parkings prévus mais non construits ?

Le promoteur, au moment où la commune ne dépendait plus de l’ancien PLU ni du nouveau mais du POS, aurait déposé un permis de construire qui ne prévoyait plus ces logements sociaux ; ce permis aurait été accepté sans que personne ne remarque que les logements sociaux avaient disparu…C’est donc trop tard…Quant aux parkings supplémentaires, ils sont bien obligatoires mais toujours pas construits ce qui retarde la signature de la mise  en conformité, seul moyen de pression de la commune aujourd’hui…

TAMARIS : idem, qu’en est-il des 2 logements prévus en accession à la propriété : le promoteur va-t-il bien les vendre à des tarifs plus accessibles ?

Le promoteur était dans la salle mais Madame le Maire lui a refusé le droit de s’exprimer.

M. Loget a dit qu’il était libre de ses prix de vente car c’était du domaine privé mais qu’il comptait sur lui pour vendre ces 2 logements à des prix raisonnables.

REPLI CAMPEURS :

Savez-vous exactement le nombre de campeurs sur terrain privé qui devraient se replier ?

79

Combien de campeurs se sont inscrits sur la liste de repli ?

5

Combien de terrains en déshérence avez-vous recensés et quelle est leur superficie ?

Réponse compliquée et trop rapide, Mme le Maire voulant en finir au plus vite avec ce Conseil.

La commune pourrait devenir propriétaire de 10 à 12 lots de 200 m2 chacun qui seraient vendus au prix de 140 € maximum le  m2 (décision à prendre en Conseil Municipal). Ces prix bas, dit M. Logé, inciteraient les autres propriétaires à pratiquer les mêmes, lors de la vente d’une partie de leurs parcelles.

Dans un second temps, la commune pourrait utiliser son droit de préemption (ou passer par une maîtrise d’ouvrage déléguée) lors de la vente d’un autre terrain à proximité, labellisé lui aussi en zone de repli, qui pourrait comporter environ 30 lots.

S.Cottin, G.Pruvost

F.Dubois avait donné procuration à G.Pruvost

B.Loezic avait donné procuration à S.Cottin.

3 réflexions au sujet de « Conseil municipal du 26 juin »

  1. Monsieur ou Madame JPD,

    Je pense comprendre qu’il s’agit d’un « permis modificatif ». Donc :

    « TRAVAUX CONCERNES »
    Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
    – l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
    ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
    ou le changement de destination d’une partie des locaux.
    Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

    « DEMARCHE »
    La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
    Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

    « INSTRUCTON »
    L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
    Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.
    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

    « DECISION »
    Si acceptation (ce qui est le cas) : La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    S’agissant d’un arrêté municipal il est signé soit par le maire soit par une autorité municipale autorisée. Ainsi dans le cas qui vous préoccupe le signataire peut être soit la Maire soit l’adjoint en charge de l’Urbanisme éventuellement le 1er adjoint. Pour en savoir plus, il suffit peut être tout simplement de demander à voir la copie de cet arrêté. Cette communication ne peut pas vous être refusée. (« L’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »).

    sources :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
    http://www.maires-isere.fr/Dossiers_juridiques/Dossiers%20conseils%20aux%20%C3%A9lus/Gestion%20locale%20-%20Communication%20des%20documents%20administratifs%20communaux.htm

  2. SPAR : nous attendons toujours une réponse quant aux 4 logements sociaux et parkings prévus mais non construits ?
    Réponse de la municipalité: Le promoteur, au moment où la commune ne dépendait plus de l’ancien PLU ni du nouveau mais du POS, aurait déposé un permis de construire qui ne prévoyait plus ces logements sociaux ; ce permis aurait été accepté sans que personne ne remarque que les logements sociaux avaient disparu…

    Mes questions:
    Qui était en charge du suivi de ce dossier?
    Ou pour être plus clair, qui n’a pas fait son boulot?
    Qui est responsable? Fautif?

    1. Mon article du 13 juillet, fait à partir de document consultables en Marie, donne à chacun les informations pour faire sa propre opinion.

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