C’est la question qu’on est de droit de se poser quand on voit avec quelle discrétion/dissimulation le panneau d’affichage concernant le permis de construire a été implanté.
Que dit la loi ?
Ou dois-je afficher mon panneau d’affichage de permis de construire ?
Vous devez avant tout afficher votre panneau de permis de construire de manière lisible et surtout visible depuis la voie publique.
Une jurisprudence (Conseil d’État, 1re et 6e sous-sect. réunies, 27 juill. 2015, req. N° 370.846, mentionné dans les tables du rec. Lebon) vient de préciser les modalités d’affichage des panneaux de permis de construire dans le cadre de lotissement NON desservis par une voie publique ou ouverte au publique.
Il est donc INDISPENSABLE que le panneau de permis de construire soit poser à proximité d’une voie ouverte au publique.
Vous devez afficher votre panneau de permis de construire, sur la voie la plus passante, si vous avez le choix et non pas dans un coin d’une ruelle. Ceci est important pour pouvoir justifier du non recours des tiers, car la jurisprudence à souvent mis en avant cet argument de choix délibéré de ne pas afficher clairement à la vue du plus grand nombre le panneau.
L’implantation au fond d’une impasse d’un chemin communal ne respecte pas cette jurisprudence. Aussi et contrairement à l’affirmation de Mr. le conseiller à la communication (« les Nouvelles » n°9 : Imposition AQTA Habitat), le permis n’est pas purgé du droit des tiers.
François DUBOIS