Réunion publique PLU

Nous avons appris lors de la réunion publique du 20 avril 2016 que le PLU sera arrêté début juillet après le retour de l’intercommunalité.
La carte présentée lors de cette réunion ne présente guère de différence avec celle de la municipalité précédente.
Cette nouvelle carte affiche toujours une erreur au Petit Rohu où trois terrains bâtis sont mis dans une zone dite « loisirs ».

Pour ce qui concerne le chemin côtier aucune avancée. Monsieur Loget reconnait que c’est la loi qui s’impose aux propriétaires et que ces derniers doivent céder 3 mètres de leur terrain en bord de mer ! La commune ne pourrait rien faire, faute d’argent ! Prétexte fallacieux !

Sur le terrain de l’ENVSN Monsieur Loget annonce que le PLU imposera des activités nautiques et uniquement cela.
Mais comment une commune peut-elle imposer ses vues urbanistiques à l’État ?

La zone de repli des campeurs est prévue dans un terrain qui borde la départementale. Bonjour les bruits de circulation !
La loi Barnier n’impose-t-elle par un retrait conséquent dans ce cas ?
Les propriétaires qui campent sur leur terrain pourront le faire jusqu’à leur décès. Les héritiers perdent donc leur droit de propriété par succession ! Au nom de quel texte ?
Ensuite que deviendront ces terrains ? La réponse est confuse !

Comment en effet peut-on déposséder un propriétaire ? Le code civil ne le permet pas. Seule une expropriation ou une procédure de ZAD, encadrée par le Droit administratif, permettraient à la commune de récupérer ces terrains.

En conclusion je dirais que la carte du PLU présentée le 20 avril 2016 est pratiquement la même que celle présentée par la municipalité précédente il y a deux ans. Même l’erreur signalée en son temps existe toujours !
Deux ans pour en arriver là, quelle perte de temps et quel gâchis financier !

Annie HENNEL

2 réflexions au sujet de « Réunion publique PLU »

  1. Non, le point faible de la démarche n’est pas dans l’usage !
    Le terrain de regroupement doit passer dans le filtre de la loi « littoral » et celui de la loi « ALUR…Au Rohu, il n’y a pas continuité d’urbanisation !

  2. La proposition n’est pas de confisquer le droit de propriété, qui est inviolable en droit français. La proposition est de faire cesser, au décès du propriétaire, l’usage illégal constaté aujourd’hui, consistant à camper sur des terrains où le camping n’est pas autorisé.
    Cette proposition qui légalise de manière temporaire l’illégalité ne devrait pas passer le filtre de la préfecture.

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