Vente Celtic et Blevec : Contrôle de la légalité

Les délibérations prises dans le cadre d’un conseil municipal sont soumises à un contrôle de la légalité tant sur le fond que sur la forme. Ce contrôle est exercé par les services préfectoraux.

Ecrire au Préfet c’est attirer son attention sur une délibération précise et apporter des éléments complémentaires pour éclairer son appréciation.

Il ne lui appartient pas de juger du bien fondé ou de l’intérêt pour la commune d’approuver une délibération mais sur le respect ou pas de la légalité de cette délibération.

Telle que présentée en séance du Conseil Municipal, 2 points de la délibération concernant la vente des terrains communaux « Celtic et Blevec » sont contestables

  1. Manquement au droit à l’information des élus :

Le projet de délibération mis à disposition des élus avec la convocation pour le Conseil Municipal a été modifié par un projet distribué en début de séance. Ce dernier document ne contient pas le nom de l’acheteur, la motivation de cette cession est imprécise, le conditionnel est souvent employé. Aucune lettre d’engagement de l’acheteur n’est annexée au bordereau. L’estimation des Domaines est simplement citée sans que la lettre de saisine de ce service ni sa réponse ne soient annexées au bordereau. Les explications orales apportées en séance sont au conditionnel ne permettant pas d’avoir un avis circonstancié sur ce dossier.

En l’absence de ces différents éléments, on peut considérer que l’ensemble des élus n’a pas été suffisamment informé pour avoir un avis circonstancié et voter en connaissance de cause.

  • 2. Estimation des Domaines

Dans le projet de délibération présenté, sur les 5 000m² de terrain situés au centre du bourg, seules 6 à 8 maisons présentent un caractère social. Le prix fixé par le service des Domaines est sans commune mesure avec la valeur marchande des terrains. Cette différence, compréhensible si le caractère social est réel, n’a pas de justification dans le projet exposé. L’acheteur présumé n’est pas un bailleur social mais un promoteur. Les explications orales restent floues, elles portent uniquement sur les 90 résidences autonomie créées qui sont du domaine privé sans informations supplémentaires sur les logements sociaux.

Le caractère social du projet n’est pas suffisamment affirmé, l’estimation du prix de ces terrains en est faussée.

Un courrier, signé par les 4 élus de la minorité et destiné à M. le Préfet du Morbihan a été posté  le 17 mai 2019, nous sommes en attente de sa réponse.

François DUBOIS

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