Chronologie du permis de construire du bâtiment « SPAR»

17 décembre 2013 : dépôt du permis

4 mars 2014 : nouveau dépôt de permis qui annule le précédent, ce nouveau permis stipule dans le formulaire Cerfa « logement locatif social » : 4 et dans le descriptif ; « à l’étage 20 logements dont 4 logements sociaux »

23 mars 2014 : élections municipales, une nouvelle équipe prend le relais

1 septembre 2014 : permis refusé pour nombre de stationnement insuffisant

3 octobre 2014 : nouveau dépôt de permis qui annule le précédent. La référence aux logements sociaux n’apparait plus dans le formulaire Cerfa mais est présente dans le descriptif.

4 février 2015 : permis accordé

5 décembre 2016 : dépôt d’une modification numéro1du permis. Cette modification porte sur la création de 2 logements supplémentaires. La référence aux logements sociaux n’apparait plus dans le descriptif ni dans le formulaire.

2 mars 2017 : permis modifié accordé.

Toutes les autorisations d’urbanisme ci-dessus, étant antérieures au  vote du PLU le 22 juin 2017, ont été étudiées sous le règlement du POS. Le POS ne faisait pas obligation de créer des logements locatifs sociaux dans ce genre de bâtiment, mais la commune étant en phase finale d’élaboration de son PLU, le promoteur avait accepté, dés le premier dépôt de permis, d’anticiper les règles du futur PLU en prévoyant la création de 4 logements sociaux.

La commission d’urbanisme qui a étudié les différentes demandes n’a jamais été informée de la disparition des références aux logements sociaux. Etant membre de cette commission, j’ai à chaque fois demandé si ces logements étaient conservés. Invariablement l’adjoint à l’urbanisme m’a répondu qu’il n’y avait pas de problème, qu’il n’y avait pas de modification concernant ce point et que le permis initial restait valable.

Malheureusement on s’aperçoit qu’il y a eu des modifications. En catimini, les références aux 4 logements ont disparu. Cependant il reste des appartements invendus c’est donc encore possible… Mais il semble que l’adjoint à l’urbanisme ne souhaite pas solliciter le promoteur sur ce sujet pour lui faire admettre des dispositions acceptées avec la municipalité précédente. Pour quelles raisons ???

Ces 4 logements en plus de satisfaire quelques locataires Saint Pierrois  assureraient un minimum de vie à l’année dans ce bâtiment qui risque de montrer de nombreux volets clos pendant de longs mois, car dédiés principalement à des résidences secondaires.

F. DUBOIS